Prévenir et gérer les trop-payés

À compter du 25 mars 2024, si vous recevez des prestations SSDI, la SSA prélèvera 10 % (ou 10 $, selon le montant le plus élevé) du montant total mensuel de la prestation de sécurité sociale pour recouvrer un trop-perçu, au lieu de 100 % comme c'était le cas auparavant. Des exceptions limitées à ce changement seront prévues, notamment en cas de trop-perçu résultant d'une fraude.

Il y aura une courte période de transition durant laquelle les personnes concernées continueront de bénéficier de l'ancienne politique. Les personnes soumises à une retenue à la source de 100 % pendant cette période sont invitées à appeler le numéro national 800 de la Sécurité sociale, au 1-800-772-1213, pour réduire leur taux de retenue.

Ce changement s'applique aux nouveaux trop-perçus. Si les bénéficiaires ont déjà un trop-perçu dont le taux de retenue est supérieur à 10 % et souhaitent un taux de recouvrement inférieur, ils doivent également appeler la Sécurité sociale au 1-800-772-1213 ou leur bureau local de la Sécurité sociale pour parler à un représentant. Si un bénéficiaire demande un taux inférieur à 10 %, un représentant approuvera la demande si cela permet le recouvrement du trop-perçu dans un délai de 60 mois – une augmentation récente visant à améliorer la qualité du service rendu par l'agence à ses clients par rapport à la politique précédente de seulement 36 mois. Si le taux proposé par le bénéficiaire prolonge le recouvrement du trop-perçu au-delà de 60 mois, le représentant de la Sécurité sociale recueillera auprès du bénéficiaire des informations sur ses revenus, ses ressources et ses dépenses afin de prendre une décision.

Qu'est-ce qu'un trop-payé ?

Un trop-perçu survient lorsque vous recevez de la Sécurité sociale un montant supérieur à ce qui vous était dû pour le mois en question. Si vous avez reçu un trop-perçu, vous êtes tenu de le rembourser à la Sécurité sociale. Déclarer votre salaire à la Sécurité sociale chaque mois vous permet d'éviter d'être trop-perçu. Lorsque vous déclarez votre salaire, la Sécurité sociale détermine votre droit aux prestations du Supplément de revenu de sécurité sociale (SSI) ou de l'Assurance invalidité de la Sécurité sociale (SSDI). En déclarant votre salaire avec exactitude et à temps chaque mois, vous contribuez à ce que la Sécurité sociale calcule correctement votre versement du SSI ou détermine votre admissibilité à la SSDI. Une déclaration précise et ponctuelle permet d'éviter les trop-perçus.

Comment et quand dois-je déclarer mon travail et mon salaire ?

Vous devez déclarer vos salaires dans les 6 premiers jours du mois calendaire pour les revenus du mois précédent. Plusieurs méthodes s'offrent à vous :

• En ligne : Vous pouvez créer gratuitement un compte My Social Security pour utiliser l'outil de déclaration des salaires en ligne, que vous perceviez la SSI, la SSDI ou les deux. Consultez www.ssa.gov/myaccount pour en savoir plus.
• Application mobile : si vous recevez la SSI, vous pouvez télécharger l'application SSI Wage Reporting sur votre smartphone, ce qui vous permet de déclarer facilement votre salaire.
• Déclaration de salaire par téléphone : Si vous percevez des prestations de sécurité sociale (SSI), vous pouvez déclarer votre salaire mensuel par téléphone. Veuillez contacter votre bureau local de sécurité sociale pour savoir si cette option vous convient.
• Votre bureau local de la Sécurité sociale : Vous pouvez apporter des copies de vos bulletins de paie à votre bureau local ou les lui envoyer par courrier. Si vous envoyez vos bulletins de paie par courrier, il est recommandé de les envoyer par courrier recommandé, ce qui entraîne des frais.

Bien qu'il existe plusieurs options disponibles, la Sécurité sociale préfère que vous utilisiez l'outil en ligne disponible avec mes comptes de Sécurité sociale dans la mesure du possible.

Mon fournisseur de services Ticket to Work déclare-t-il mon travail et mon salaire à ma place ?

Non. Il est de votre responsabilité de déclarer votre travail et vos salaires à la Sécurité sociale. Cependant, votre réseau d'emploi (EN) ou votre organisme de réadaptation professionnelle (VR) peut vous accompagner dans cette démarche afin de garantir l'exactitude de vos déclarations à la Sécurité sociale. De nombreux prestataires de services disposent également de conseillers en prestations sociales qui peuvent vous aider à comprendre l'impact de vos revenus sur vos prestations, à déterminer les incitations au travail auxquelles vous pourriez avoir droit et à prendre une décision éclairée concernant votre emploi. Vous pouvez également contacter la Sécurité sociale pour toute question concernant la déclaration des salaires. Des représentants de la Sécurité sociale sont disponibles pour discuter de vos déclarations de salaires du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l'Est), au 800-772-1213 ou au 800-325-0778 (ATS).

Que se passe-t-il si j'ai un trop-payé ?

Si vous pensez avoir été trop payé, ne dépensez pas d'argent supplémentaire ! La Sécurité sociale vous enverra un avis expliquant le trop-perçu et vous demandera de le rembourser dans les 30 jours suivant l'avis. Si vous percevez des prestations SSDI, la Sécurité sociale prélèvera le montant total de vos prestations chaque mois, sauf si vous demandez un montant inférieur. Si vous percevez le SSI, la Sécurité sociale prélèvera 10 % du taux de prestation fédérale chaque mois pour récupérer le trop-perçu. Si vous percevez une prestation mensuelle de la Sécurité sociale et recevez un avis de trop-perçu, consultez le site www.ssa.gov/ssi/text-overpay-ussi.htm pour plus d'informations sur la procédure de remboursement du trop-perçu par la Sécurité sociale.

Si vous contestez le trop-perçu ou si vous estimez que le montant est erroné, vous pouvez déposer un recours en utilisant le formulaire SSA-561. Votre recours doit indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas avoir été trop-perçu ou que le montant est erroné. Vous devez déposer votre recours par écrit dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de trop-perçu.

Une autre option consiste à remplir le formulaire SSA-632, Demande de renonciation au recouvrement du trop-perçu, afin d'expliquer pourquoi vous pensez être admissible à une renonciation, c'est-à-dire que vous estimez ne pas devoir rembourser le trop-perçu. Il n'y a pas de délai pour déposer une demande de renonciation, mais vous devez prouver que le trop-perçu n'est pas de votre faute et que le remboursement vous causerait des difficultés financières ou serait injuste pour une raison précise. Pour les recours et les renonciations, vous devrez peut-être fournir à la Sécurité sociale des justificatifs de revenus et de dépenses et rencontrer le personnel de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce que le programme Ticket to Work?

Le programme Ticket to Work (Ticket) de la Sécurité sociale soutient le développement professionnel des personnes âgées de 18 à 64 ans bénéficiant de prestations d'invalidité de la Sécurité sociale (SSI ou SSDI) et souhaitant travailler. Ce programme est gratuit et facultatif. Il aide les personnes handicapées à accéder à l'indépendance financière et leur fournit les services et le soutien nécessaires à leur réussite professionnelle.

Apprendre encore plus

Pour trouver un prestataire de services du programme Ticket to Work, appelez la ligne d'assistance Ticket to Work au 866-968-7842 ou au 866-833-2967 (ATS), de 8 h à 20 h HE, du lundi au vendredi. Demandez à un représentant de vous envoyer une liste de prestataires ou recherchez-en vous-même grâce à l'outil « Trouver de l'aide » disponible sur choosework.ssa.gov/findhelp/.

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