Documents de droits et instructions

Il est illégal pour ce bénéficiaire d'aide financière fédérale de discriminer sur les bases suivantes : contre toute personne aux États-Unis, sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe (y compris la grossesse, l'accouchement et les conditions médicales associées, les stéréotypes sexuels, le statut transgenre et l'identité de genre), l'origine nationale (y compris la maîtrise limitée de l'anglais), l'âge, le handicap ou l'affiliation ou les convictions politiques, ou contre tout bénéficiaire, candidat ou participant à des programmes bénéficiant d'une aide financière en vertu du titre I de la loi sur l'innovation et les opportunités en matière de main-d'œuvre, sur la base du statut de citoyenneté de la personne ou de sa participation à tout programme ou activité bénéficiant d'une aide financière en vertu du titre I de la WIOA.

Le bénéficiaire ne doit pas faire de discrimination dans aucun des domaines suivants : décider qui sera admis ou aura accès à tout programme ou activité bénéficiant d'une aide financière au titre I de la WIOA ; offrir des opportunités dans un tel programme ou une telle activité ou traiter toute personne à l'égard de celui-ci ; ou prendre des décisions d'emploi dans l'administration ou en relation avec un tel programme ou une telle activité.

Les bénéficiaires d'une aide financière fédérale doivent prendre des mesures raisonnables pour garantir que leurs communications avec les personnes handicapées soient aussi efficaces qu'avec les autres. Cela signifie que, sur demande et sans frais pour la personne, ils sont tenus de fournir des aides et services auxiliaires appropriés aux personnes handicapées admissibles.

Que faire si vous pensez avoir été victime de discrimination

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité bénéficiant d'une aide financière au titre I de la WIOA, vous pouvez déposer une plainte dans les 180 jours suivant la date de la violation présumée auprès de : l'agent chargé de l'égalité des chances du bénéficiaire (ou la personne que le bénéficiaire a désignée à cette fin) :

Jaimee Bullock
Responsable de l'égalité et de la diversité
1000 East Grand Ave
Des Moines, Iowa 50319
Téléphone : (515) 725–4159;
Contact Égalité et Diversité

Directeur du Centre des droits civiques (CRC)
Département du Travail des États-Unis
200, avenue Constitution Nord-Ouest
Chambre N-4123
Washington, DC 20210
ou par voie électronique comme indiqué sur le site Web du CRC à l'adresse www.dol.gov/oasam/programs/crc/

Information

L'égalité des chances est un document juridique

Déclaration de politique d'égalité des chances

Si vous déposez votre plainte auprès du destinataire, vous devez attendre qu'il vous remette un avis écrit de décision finale ou que 90 jours se soient écoulés (selon la première éventualité), avant de déposer votre plainte auprès du Centre des droits civils (voir adresse ci-dessus). Si le destinataire ne vous remet pas d'avis écrit de décision finale dans les 90 jours suivant le dépôt de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès du CRC avant de recevoir cet avis. Cependant, vous devez déposer votre plainte auprès du CRC dans les 30 jours suivant le délai de 90 jours (soit dans les 120 jours suivant le dépôt de votre plainte auprès du destinataire). Si le destinataire vous remet un avis écrit de décision finale concernant votre plainte, mais que vous n'êtes pas satisfait de la décision ou de la résolution, vous pouvez déposer une plainte auprès du CRC. Vous devez déposer votre plainte auprès du CRC dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de décision finale.

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