Trop-perçus et recouvrement

Certaines des causes courantes d’un trop-payé sont :

• Une décision de l’IWD qui annule une décision antérieure d’accorder des prestations à un demandeur (généralement à la suite d’une enquête ou de la collecte de renseignements supplémentaires).
• Lorsqu'un demandeur et/ou un employeur ne divulgue pas que le demandeur a continué à être payé après une cessation d'emploi (salaire reçu, congés, indemnité de vacances, indemnité de départ ou autre rémunération déductible).

• Lorsqu'un demandeur ne déclare pas avec exactitude ses revenus et ses heures travaillées lors de sa demande de prestations de chômage.

• Lorsque le montant hebdomadaire et/ou maximal des prestations d'un demandeur change (on parle alors de réévaluation monétaire) parce que les renseignements sur le salaire fournis lors de la demande initiale étaient incorrects.
• Lorsque le demandeur est disqualifié du bénéfice des prestations d’assurance-emploi en raison d’une constatation selon laquelle il était responsable de sa cessation d’emploi.
• Lorsqu’un demandeur ne signale pas à l’IWD qu’il ne répond pas aux critères d’admissibilité.

S'il est déterminé que vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi supérieures à celles auxquelles vous aviez droit, vous recevrez une lettre ou un avis indiquant le montant dû et la période couverte par le trop-perçu. Cet avis expliquera également les conditions d'admissibilité à chaque programme d'assurance-emploi et la manière dont le trop-perçu a été constaté.

Si le montant du trop-perçu change suite à un appel ou à la réception d'informations supplémentaires, une nouvelle lettre indiquant le montant révisé vous sera envoyée. Pour toute question concernant le montant en dollars ou les semaines dues, veuillez contacter le service clientèle d'IWD au 1-866-239-0843.

Selon le Code de l'Iowa, vous êtes coupable de « pratique frauduleuse » si vous falsifiez délibérément des informations pour percevoir des allocations chômage auxquelles vous saviez ne pas avoir droit. Dans certains cas, en cas de fausse déclaration délibérée, l'IWD peut transmettre l'affaire au bureau du procureur du comté de votre lieu de résidence. Le procureur du comté décidera alors, au cas par cas, si des poursuites pour crime seront engagées. Les trop-perçus résultant d'une fausse déclaration délibérée (fraude) sont passibles d'une pénalité de 15 %.

Si vous avez reçu un trop-perçu, vous recevrez des avis de facturation mensuels et d'autres lettres de recouvrement concernant le montant dû. Si vous devenez admissible à de futures allocations chômage, 100 % de chaque versement hebdomadaire pourra être déduit du trop-perçu non frauduleux jusqu'à son règlement intégral.

Les personnes ayant un solde dû pour paiement frauduleux doivent payer le solde total, y compris les pénalités, les intérêts et les frais de privilège, pour être admissibles aux prestations futures.

Les activités de collecte peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :

• Interception des remboursements d’impôt sur le revenu de l’État et/ou du gouvernement fédéral.
• Le Département du Revenu de l'Iowa comparera votre numéro de sécurité sociale à une liste de personnes ayant une dette de trop-perçu à payer à l'IWD. Si vous et votre conjoint déclarez vos impôts conjointement, votre remboursement pourrait être intercepté pour régler la dette de trop-perçu.
• Interception de gains de loterie.
• Interceptions de paiement des fournisseurs.
• Actions de saisie-arrêt sur salaire.
• Compensations des prestations d’assurance-chômage.
• Plans de remboursement volontaire.