Informations sur le contenu
Que dois-je savoir d'autre ?
Réclamation contestée
Les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 18 derniers mois peuvent être tenus responsables des prestations que vous percevez. Par conséquent, ils peuvent contester votre demande afin d'éviter ces frais. Ils doivent le faire dans les 10 jours calendaires suivant la réception de l'avis de votre demande. Les demandes sont automatiquement contestées si vous déclarez avoir été licencié ou avoir démissionné de votre dernier emploi.
Entretien d'établissement des faits
Si votre demande d'allocations chômage est contestée, un entretien téléphonique d'information pourra être programmé. Vous et votre employeur recevrez une convocation indiquant la date, l'heure et le numéro de téléphone de l'entretien, ainsi que les instructions à suivre en cas d'erreur de numéro. Le refus de se présenter à cet entretien pourrait entraîner le rejet de vos demandes d'allocations.
Après l'entretien, vous et votre employeur recevrez une lettre de décision concernant votre admissibilité. Chacune des parties peut faire appel de cette décision ; les instructions pour faire appel figurent au verso de la lettre.
Vous devez continuer à déposer vos demandes de remboursement hebdomadaires jusqu'à la fin de l'enquête. Si vous êtes admissible mais n'avez pas déposé vos demandes hebdomadaires, votre demande ne sera pas rétroactive et vous ne recevrez aucune prestation pour les semaines non déclarées.
Procédure d'appel
Appel de première instance – Juge administratif
Vous et votre employeur pouvez interjeter appel de la décision d'établissement des faits et présenter des témoignages devant un juge administratif. L'appel doit être posté ou reçu avant la date limite indiquée dans la décision, sous peine de perdre votre droit d'appel. Si cette date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d'appel est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Appel en ligne
Pour accéder au formulaire d'appel en ligne et le soumettre, rendez-vous sur le site et fournissez les informations demandées. Un appel écrit peut être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Pour déposer un recours en ligne, veuillez consulter le formulaire de recours relatif au chômage et fournir les informations demandées. Un recours écrit peut être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Développement de la main-d'œuvre de l'Iowa
Division des audiences administratives du Département des inspections, des appels et des licences
Bureau des appels en matière d'assurance-chômage
6200 Park Avenue, bureau 100, entrée est
Des Moines, IA 50321
Le recours écrit doit comprendre :
- Votre nom, adresse et numéro de sécurité sociale
- Date de la décision
- Motif de l'appel
- Préférence auditive (téléphone ou en personne)
- Langue pour l'interprète, si nécessaire
Contactez le Bureau des appels pour obtenir de l'aide :
Numéro sans frais en Iowa : 800-532-1483
Numéro sans frais en dehors de l'Iowa : 800-247-5205
Local de Des Moines : 515-281-3747
Télécopieur : 515-478-3528
Courriel : helpuiappeals@dia.iowa.gov
Que faut-il attendre de l'audience ?
Une fois l'appel interjeté, une audience formelle sera programmée devant un juge administratif. Un avis de convocation à une audience téléphonique vous sera envoyé à votre dernière adresse connue. Cet avis indiquera la date et l'heure de l'audience ainsi qu'un numéro vert à composer pour y participer.
Avertissement : Le juge administratif ne vous appellera pas pour l’audience. Vous devez composer le numéro indiqué dans l’avis de convocation pour y participer. Le défaut de participation à l’audience pourrait entraîner le rejet de votre appel.
Si vous ne pouvez pas assister à l'audience d'appel à la date prévue, veuillez adresser une demande écrite de report au Bureau des appels au moins trois jours à l'avance. Vous pouvez envoyer cette demande par télécopie, courriel ou courrier postal. L'audience d'appel ne sera reportée que pour un motif valable.
L'audience d'appel est une procédure formelle, contrairement à l'entretien d'établissement des faits. Toutes les parties et les témoins prêtent serment et l'audience est enregistrée. Le juge administratif entendra de nouvelles déclarations sur le sujet, même si une déclaration a déjà été faite lors de l'entretien d'établissement des faits. Les deux parties peuvent présenter des preuves supplémentaires lors de l'audience ; il est donc important d'y participer. Si le demandeur ou l'employeur engage un avocat, il devra en assumer les frais. Pour plus de détails sur le déroulement de l'audience d'appel, veuillez consulter les instructions au verso de l'avis d'audience.
La décision finale du juge administratif sera envoyée par courrier aux deux parties après l'audience. Elle comprendra les faits essentiels, les conclusions juridiques, les motifs de la décision et le résultat. La décision peut soit déclarer le demandeur inéligible aux prestations, soit lui accorder des prestations, lesquelles pourraient être à la charge de l'employeur.
Appel de deuxième niveau
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous ou toute partie intéressée pouvez :
- Faites appel auprès de la Commission d'appel du travail dans les quinze (15) jours suivant la signature du juge en soumettant un appel écrit par courrier, télécopie ou en ligne à :
Commission d'appel en matière d'emploi
4e étage – Immeuble Lucas
Des Moines, IA 50319
Télécopieur : (515) 281-7191
En ligne : eab.iowa.gov
Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d'appel est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Le dépôt d'un appel auprès de la Commission d'appel du travail est gratuit.
Un recours devant le Conseil doit clairement énoncer :
- Le nom, l'adresse et le numéro de sécurité sociale du demandeur.
- Référence à la décision faisant l'objet du recours.
- Qu'un appel de cette décision est interjeté et que cet appel est signé.
- Les motifs sur lesquels repose un tel appel.
OU
Déposez une requête auprès du tribunal de district dans les trente (30) jours suivant la date de signature du juge. Pour plus d'informations sur la procédure de dépôt, consultez le site www.iowacourts.gov/iowa-court/district-court . Veuillez noter que des frais de dépôt peuvent être exigés.
Note aux parties : Vous pouvez vous représenter vous-même en appel ou choisir de vous faire représenter par un avocat, à condition que cela n’entraîne aucun frais pour le ministère du Développement de la main-d’œuvre. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous pouvez engager un avocat privé ou un avocat rémunéré par des fonds publics.
Remarque : Vous devez continuer à fournir des attestations hebdomadaires jusqu’à la fin de la procédure d’appel de deuxième niveau. Si votre demande d’allocations chômage est approuvée mais que vous n’avez pas fourni d’attestations hebdomadaires, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations pour ces semaines, car les demandes ne seront pas rétroactives.