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Que dois-je savoir d’autre ?
Réclamation contestée
Tout employeur pour lequel vous avez travaillé au cours des 18 derniers mois pourrait devoir payer les prestations que vous recevez. Pour éviter ces frais, les employeurs peuvent contester votre demande dans les 10 jours calendaires suivant la réception de votre avis de réclamation. Votre réclamation est automatiquement contestée si vous déclarez avoir été licencié ou avoir quitté votre dernier emploi.
Entretien d'enquête
Si votre demande d'allocation chômage est contestée, un entretien téléphonique pourra être organisé. Vous et votre employeur recevrez une convocation précisant la date, l'heure et le numéro de téléphone de l'entretien, ainsi que des instructions sur la marche à suivre en cas d'erreur. Ne pas participer à l'entretien pourrait entraîner un refus de prestations.
Après l'entretien, vous et votre employeur recevrez une lettre de décision d'admissibilité. Chacune des parties peut faire appel de la décision ; les instructions pour faire appel figurent au verso de la lettre.
Vous devez continuer à déposer vos demandes hebdomadaires jusqu'à la fin du processus d'enquête. Si vous êtes admissible, mais n'avez pas déposé de demandes hebdomadaires, votre demande ne sera pas rétroactive et vous ne recevrez pas de prestations pour les semaines où vous n'avez pas déposé de demandes.
Processus d'appel
Appel de premier niveau – Juge administratif
Vous et l'employeur pouvez faire appel de la décision de recherche des faits et présenter votre témoignage devant un juge administratif. L'appel doit être oblitéré ou reçu avant la date limite indiquée dans la décision, sous peine de perdre votre droit d'appel. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d'appel est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Appel en ligne
Pour accéder à un formulaire d'appel en ligne et le soumettre, rendez-vous sur le site et fournissez les informations demandées. Un appel écrit peut être adressé à :
Pour déposer un recours en ligne, veuillez remplir le formulaire de recours en matière de chômage et fournir les informations demandées. Un recours écrit peut être adressé à :
Développement de la main-d'œuvre de l'Iowa
Département des inspections, des appels et des licences Division des audiences administratives
Bureau des recours en matière d'assurance-chômage
6200 Park Avenue, Suite 100, Entrée Est
Des Moines, IA 50321
L'appel écrit doit inclure :
- Votre nom, adresse et numéro de sécurité sociale
- Date de la décision
- Motif de l'appel
- Préférence d'audience (téléphone ou en personne)
- Langue de l'interprète, si nécessaire
Contactez le Bureau des recours pour obtenir de l'aide :
Numéro gratuit dans l'Iowa : 800-532-1483
Numéro gratuit en dehors de l'Iowa : 800-247-5205
Local de Des Moines : 515-281-3747
Télécopieur : 515-478-3528
Courriel : helpuiappeals@dia.iowa.gov
À quoi s'attendre de l'audience
Une fois votre demande portée en appel, une audience formelle sera fixée avec un juge administratif. Un avis d'audience téléphonique sera envoyé à votre dernière adresse connue. Cet avis précise la date et l'heure de l'audience, ainsi qu'un numéro gratuit à composer pour y participer.
Avertissement : Le juge administratif ne vous convoquera pas à l'audience. Vous DEVEZ appeler le numéro indiqué dans l'avis pour participer. L'absence de participation à l'audience peut entraîner le rejet de votre appel.
Si vous ne pouvez pas assister à l'audience d'appel comme prévu, veuillez soumettre une demande écrite de report au Bureau des recours au moins trois jours à l'avance. Vous pouvez envoyer votre demande par fax, courriel ou courrier postal. L'audience d'appel ne sera reportée que pour un motif valable.
Une audience d'appel est une procédure formelle, contrairement à l'entretien d'information. Toutes les parties et tous les témoins prêtent serment et l'audience est enregistrée. Le juge administratif entendra de nouvelles déclarations sur le sujet, même si une déclaration a été faite lors de l'entretien d'information. Les deux parties peuvent présenter des preuves supplémentaires lors de l'audience ; il est donc important d'y participer. Si un demandeur ou un employeur engage un avocat, ses frais seront à sa charge. Pour plus de détails sur le déroulement de l'audience d'appel, consultez les instructions au verso de l'avis d'audience.
La décision finale du juge administratif sera envoyée aux deux parties après l'audience. Elle comprendra les faits essentiels, les conclusions juridiques, les motifs de la décision et le résultat. La décision peut soit disqualifier le demandeur des prestations, soit l'approuver, ces prestations pouvant être facturées à l'employeur.
Appel de deuxième niveau
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous ou toute partie intéressée pouvez :
- Faites appel auprès de la Commission d'appel du travail dans les quinze (15) jours suivant la signature du juge en soumettant un appel écrit par courrier, par fax ou en ligne à :
Commission d'appel de l'emploi
4e étage – Immeuble Lucas
Des Moines, IA 50319
Télécopieur : (515)281-7191
En ligne : eab.iowa.gov
Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai d'appel est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Aucun frais de dépôt n'est exigé pour déposer un appel auprès de la Commission d'appel du travail.
Un appel devant le Conseil doit indiquer clairement :
- Le nom, l’adresse et le numéro de sécurité sociale du demandeur.
- Une référence à la décision à l’origine de l’appel.
- Qu’un appel d’une telle décision est en cours et que cet appel est signé.
- Les motifs sur lesquels repose un tel appel.
OU
Déposez une requête auprès du tribunal de district dans les trente (30) jours suivant la date de signature du juge. Pour plus d'informations sur la procédure de dépôt d'une requête, consultez le site www.iowacourts.gove/iowa-courst/district-court . Des frais de dépôt peuvent être exigés pour le dépôt de la requête auprès du tribunal de district.
Avis aux parties : Vous pouvez vous représenter vous-même en appel ou choisir d'avoir recours à un avocat ou à un représentant, à condition que cela n'entraîne aucun frais pour le Développement de la main-d'œuvre. Si vous souhaitez un avocat, vous pouvez engager un avocat privé ou financé par des fonds publics.
Remarque : Vous devez toujours déposer des attestations hebdomadaires jusqu'à la fin de la procédure d'appel de deuxième niveau. Si votre demande d'allocation chômage est approuvée, mais que vous n'avez pas déposé d'attestations hebdomadaires, vous ne pourrez pas percevoir d'allocations pour ces semaines, car les demandes ne seront pas rétroactives.