Informations sur le contenu
Chacun est responsable du maintien de l'intégrité de l'assurance chômage (AC). Les particuliers, les employeurs et le personnel d'Iowa Workforce Development (IWD) sont tenus d'agir avec honnêteté et bonne foi. L'intégrité permet à IWD d'éviter les erreurs, les fraudes et les abus de la part de ceux qui ne respectent pas les règles d'AC.
Fraude à l'assurance-chômage
La fraude consiste à fournir sciemment de fausses informations ou à dissimuler des informations afin de percevoir des prestations d'assurance-chômage. Percevoir frauduleusement des prestations d'assurance-chômage constitue une infraction grave. Elle peut entraîner de lourdes sanctions, notamment :
- Poursuites pénales, amendes et emprisonnement.
- Refus de prestations futures par sanction administrative.
- Remboursement des prestations d'assurance-chômage perçues frauduleusement, plus une pénalité de 15 pour cent et des intérêts quotidiens.
- Saisies-arrêts sur salaire et privilèges.
- Interception des remboursements d’impôts étatiques et fédéraux.
L'IWD utilise des programmes de comparaison automatique des salaires, des audits de demandes et des outils d'enquête supplémentaires pour détecter les fraudes. L'IWD compare également les déclarations d'embauche des administrations fédérales et étatiques aux demandes d'assurance chômage afin de s'assurer que les personnes ayant repris un emploi à temps plein ne perçoivent plus d'allocations et que celles travaillant à temps partiel déclarent des revenus exacts. Des audits de demandes sont également effectués pour confirmer que les recherches d'emploi ont été effectuées pour chaque employeur figurant dans le dossier de recherche d'emploi.
De plus, l'IWD s'est associée à la Social Security Administration (SSA) pour mettre en place un programme de vérification de l'identité des personnes ayant demandé des prestations d'assurance-chômage. Le nom légal complet, le numéro de sécurité sociale, la date de naissance et le sexe du demandeur sont comparés aux données de la SSA avant le versement des prestations.
Depuis le 1er juillet 2018, les personnes ayant reçu des prestations d'assurance-chômage frauduleuses et ayant des dettes impayées, y compris les pénalités, les intérêts et les frais de rétention, ne sont plus admissibles aux prestations d'assurance-chômage tant que le montant total de leur dette n'a pas été réglé. Pour plus d'informations, consultez la section « Paiement en trop » du manuel du demandeur.
Si une personne pense avoir signalé par erreur des informations incorrectes, elle doit contacter l’IWD pour corriger la situation avant le début d’une enquête.
Examens de contrôle qualité
En plus des audits des employeurs effectués par l'équipe d'audit sur le terrain du Bureau des impôts, afin de garantir que votre compte d'assurance-chômage est correctement débité, IWD sélectionne chaque semaine au hasard des demandeurs parmi les demandes d'assurance-chômage et les décisions relatives aux prestations afin de déterminer si les prestations ont été correctement versées ou refusées. Ces audits sont menés par l'équipe de mesure de l'exactitude des prestations (BAM) d'IWD Integrity. La participation des demandeurs sélectionnés est obligatoire pour conserver leur admissibilité à l'assurance-chômage.
Dans le cadre du processus d'audit BAM, les employeurs sont contactés afin de fournir les relevés de salaire du demandeur sélectionné et les informations relatives à sa cessation d'emploi. Ces informations sont examinées indépendamment de celles précédemment fournies à l'IWD dans le cadre des procédures habituelles afin d'en vérifier l'exactitude. Si le vérificateur de la BAM constate que les salaires ont été déclarés de manière incorrecte, une enquête ou un ajustement sera transmis au Bureau des impôts pour examen et corrections éventuelles. Cela peut entraîner une cotisation supplémentaire à l'IWD ou la création d'un crédit si des corrections sont nécessaires. Pour toute question concernant la procédure, consultez les instructions de vérification de la BAM. Consultez le manuel du demandeur de l'IWD pour obtenir les informations spécifiques requises.